Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 498C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Lorion, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Reda, M. Ramadier, Mme Genevard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2018.
Pour favoriser la relance, assurer une plus grande visibilité et soutenir l’activité économique, il convient, dès à présent, d’apporter toute garantie quant au financement des accédants, dans le cadre de l’activité d’accession sociale à la propriété.
La commercialisation et le développement de nouveaux projets portant sur des logements commercialisés notamment en location-accession agréée PSLA ou en bail réel solidaire (BRS) au cours de l’année 2021 nécessite une visibilité sur l’accès au PTZ.
L’accès à ce financement pour les accédants à la propriété sur l’ensemble du territoire doit être confirmé dès aujourd’hui.
Le maintien du PTZ, au-delà du 31 décembre 2021, permettra aux ménages modestes de s’engager dans ces opérations d’accession sociale à la propriété, dans des conditions favorables et d’assurer le succès de leur projet, notamment pour des opérations de location-accession agréées PSLA pour lesquelles la levée d’option sera envisageable au-delà de la fin de l’année 2021.
Il est proposé de reporter l’échéance du PTZ au 31 décembre 2024.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’à la fin de l’année 2024.
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