Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 551A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la prolongation de ce plafond de 7.500 euros jusqu’à la fin du mois de décembre 2021 afin de soutenir les salariés qui doivent travailler davantage pour assurer la relance économique.
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