Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 91A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Lorion, M. Nury, Mme Porte, M. Reda, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires sur toute l’année 2021 pour permettre aux entreprises qui ne peuvent pas embaucher d’encourager les salariés à s’investir pleinement dans la reprise économique dans une relation gagnant-gagnant.
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié l’article 81quater du Code Général des impôts (CGI) en prévoyant que les heures supplémentaires effectuées par les salariés du 16 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 10 juillet au soir) soient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7500 euros par an (contre 5000 euros par an depuis le 1er janvier 2019).
Il est demandé la prolongation de ce plafond de 7500 euros jusqu’à la fin du mois de décembre 2021 afin de soutenir les salariés qui doivent travailler davantage pour assurer la relance économique.
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