Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 552A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Pauget, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Levy, Mme Porte, M. Deflesselles, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, M. Abad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le PTZ constitue ainsi une mesure efficace permettant aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété, alors même que la crise sanitaire majeure que nous connaissons depuis le début de l'année a conduit au durcissement des conditions d'accès au crédit immobilier.
Le présent cet amendement vise à proroger le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux primo-accédants de devenir propriétaires.
Au-delà, cette proposition va permettre au secteur du bâtiment de bénéficier d’une relance équilibrée, au moment où la quasi absence de mesures présentées par le gouvernement en ce qui concerne le neuf le neuf est préjudiciable à la relance économique de ce secteur.
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