Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 553A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Pauget, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Levy, Mme Porte, M. Deflesselles, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, M. Abad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Bien que le secteur du bâtiment résiste globalement à la crise du covid-19, l’avenir s’annonce difficile en termes d’activité avec une chute estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix.
Le neuf est en recul avec ‑23,6 % pour les logements neufs et ‑23,0 % pour le non résidentiel neuf. Tous les indicateurs montrent que la dégradation de l’activité s’accentue.
Le plan de relance ne prévoit quasiment aucune mesure venant soutenant la construction neuve.
L’objet de ce présent amendement vise en conséquence à pallier cette absence en prorogeant le dispositif d’investissement locatif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette mesure serait susceptible d’avoir un effet sur l’offre.
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