Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 565A (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 43A 48A 210A 272A 374A 507A 590A 602A 646A 701A 736A 1244A 1361A 1386A 1516A 1781A 2650A 2655A 2788A 2864A )
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Brenier, M. Pauget, M. Minot, Mme Serre.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé :
« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.
« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.
« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.
« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Certains viticulteurs sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes, en conséquence des mesures mises en place pour lutter contre la COVID-19.
En effet, de nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont pas pu écouler la totalité de leur production.
Afin d’éviter l'aggravation de leurs difficultés de trésorerie, cet amendement prévoir la mise en place d'un dispositif exceptionnel de déduction d’une fraction des charges de production du « surstock », représentant 40 % de l’augmentation de valeur des stocks constatée entre l’ouverture de l’exercice et sa clôture.
Cette mesure exceptionnelle d’amortissement du stock supplémentaire aurait pour effet de réduire l’assiette de l’impôt, ainsi que celle des cotisations sociales de l’exploitant lorsque celles-ci sont calculées sur le résultat de l’entreprise.
Afin d’en cantonner le coût, cette déduction serait plafonnée à 40 000 €.
Il s’agit ici de mettre en place un dispositif ponctuel, afin d'accompagner au mieux les viticulteurs dans cette période difficile.
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