Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 603C (Tombe)
(1 amendement identique : 340C )
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Brun, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Le Grip, M. Pauget, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viala.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Premier ministre a annoncé le 27 août 2020 la prolongation du crédit d'impôt phonographique. Il s'agit d'un outil particulièrement incitatif à la production de jeunes talents francophones qui sont les investissements les plus risqués de la profession, alors que le contexte économique est déjà difficile.
Rappelons que la crise sanitaire a entrainé :
- une baisse de 20% des ventes globales par rapport aux prévisions faites pour 2020, avec un effondrement de 37% des ventes de CD et vinyles ;
- un écroulement de 25% des droits voisins en 2020 avec comme conséquence une baisse de revenus et une réduction des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective pour au moins trois ans.
Ajoutons à cela la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne de septembre 2020 qui considère que les sommes de la rémunération équitable perçues sur les phonogrammes de pays tiers à l'UE ou à la Convention de Rome doivent être reversées à leurs ayants droit même en lorsqu'il n'existe pas de droit à rémunération équitable dans leur pays d'origine.
Cet amendement vise donc à donner une traduction concrète aux promesses faites par le gouvernement en les inscrivant dans la loi de finances pour 2021 tout en redonnant de l'oxygène aux producteurs de phonogrammes.
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