Amendement N° 604C (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer de 10 000 000 d'euros les crédits de l’action 12, en particulier ceux destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.

Alors que le Gouvernement a présenté dans le cadre de France Relance des mesures de soutien aux personnes précaires, près de 140 000 personnes sans domicile, 25 000 hébergées à l’hôtel et 90 000 vivant dans des habitations de fortune[1] peinent à accéder à une adresse, cette situation aggravant ainsi leur précarité.

La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et ont souvent des difficultés pour scolariser leurs enfants.

Or, si la loi DALO du 5 mars 2007 a fait du droit à la domiciliation un droit opposable et que la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d’avancées, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les Centre communaux d’action sociale (CCAS) / centre intercommunaux d’action sociale (CIAS) que les organismes agréés (comme les associations et les accueils de jour par exemple). Cette hausse se concentre en partie dans les zones urbaines (entre 2012 et 2014, cette augmentation est, à titre d’illustration, de plus de 70 % en Seine-Saint-Denis[2], 31% dans les Pyrénées-Atlantiques[3], 25% dans le Rhône[4]).

Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions (espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution), de nombreux organismes agréés sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, laissant ces dernières dans l’incapacité d’accéder à leurs droits. A titre d’exemple, en Ile-de-France, les deux tiers des domiciliations sont effectués par des organismes agréés et le dernier par des CCAS ou CIAS.

Cet amendement vise ainsi à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur une autre action budgétaire de la mission concernée. L'amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :

- Les crédits supplémentaires (autorisations d'engagement et crédits de paiement) sont affectés à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

- En symétrie, cette affectation de crédits réduit d'autant les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l'action 11 "FNADT section locale" du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Amendement déposé à la suite d'échanges avec Emmaüs France, le Secours catholique Caritas France, la Fédération des acteurs de la solidarité, Dom'Asile, le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Aides et la Croix-Rouge française.

[1] Rapport sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, 2019
[2] Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable- Seine Saint-Denis 2015-2017
[3] Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable- Pyrénées-Atlantiques 2017-2022
[4] Schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable-Rhône 2016-2020