Amendement N° 607C (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir les 20 postes (ETPT) supprimés dans l'enseignement agricole public, pour un montant estimé à 1 268 400 euros.

Pour la rentrée 2020-2021, le temps de face-à-face élève dispensé en Accompagnement Personnalisé pour les élèves de la filière technologique agricole s’est vu appliquer un coefficient de minoration (une heure enseignée, 1/2 payée) permettant au ministère de l’Agriculture de supprimer 20 ETP.

Il est impératif rétablir ces 20 ETPT pour la rentrée 2021-2022 afin de retrouver de façon pérenne le paiement d’1 heure payée pour 1 heure faite.

A l'heure de la nécessaire transformation de notre modèle agricole, qui implique d'attirer de nouveaux agriculteurs et de les former, il est impensable de poursuivre la politique du rabot budgétaire en matière d'enseignement agricole public. Il est donc impératif de sanctuariser a minima le nombre de postes d'enseignants agricoles publics.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur une autre action budgétaire de la mission concernée. L'amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :

- Les crédits supplémentaires (autorisations d'engagement et crédits de paiement) sont affectés à l'action 1 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme 143 "Enseignement technique agricole".

- En symétrie, cette affectation de crédits réduit d'autant les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l'action 1 "Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".

Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Amendement déposé à la suite d'échanges avec les organisations syndicales SNETAP-FSU et SEA-UNSA.