Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 731C (Rejeté)

Publié le 26 octobre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Les investissements forestiers et outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois inclus dans l’action 7 « transition agricole », du programme « écologie » de la mission plan de relance, sont conditionnés à la mise en place d’un diagnostic sanitaire confirmant un dépérissement du peuplement et à une obligation de diversification des essences.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les investissements forestiers et outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois inclus dans l'action 7 « transition agricole », du programme « écologie » de la mission plan de relance, à la mise en place d'un diagnostic sanitaire confirmant un dépérissement du peuplement et à une obligation de diversification des essences.

Les sécheresses prononcées des dernières années ont entraîné des dépérissements importants, notamment dans l’est de la France. La coupe rase suivie d’un reboisement sur l’ensemble de la forêt doit rester une option de dernier recours quand aucune autre n’est possible. Elle doit être réservée aux cas de dépérissements sévères, définis par des critères sanitaires clairs. Lorsque c’est possible, le renouvellement par régénération naturelle doit être encouragé. La gestion des peuplements à faible valeur économique (taillis et taillis sous futaie) mais non dépérissants peut-être accompagnée par un soutien à des opérations de sylviculture permettant de maintenir le couvert forestier plutôt qu’une conversion totale du peuplement par coupe rase suivie d’une plantation.

Les études scientifiques convergent vers l’idée qu’une forêt mélangée est plus résiliente et résiste donc mieux aux aléas climatiques et à ses conséquences, et aux ravageurs. Pourtant, aujourd’hui en France, la moitié de la forêt française est constituée de peuplements monospécifiques (soit 7,3 millions d’hectares) et 84% des nouvelles plantations sont constituées d’une seule essence. Lorsqu’un reboisement de l’ensemble d’une parcelle est indispensable, au moins deux conditions devraient être exigées : (1) que toute nouvelle plantation soit composée d’au moins trois espèces différentes à raison d’au moins 20% chacune ; (2) que la plantation comporte au moins 20% de plants des espèces arborescentes naturelles du lieu.

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