Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CD58A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD84A )
Sous-amendements associés : CD105A
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Colas-Roy, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 25(A)
L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot :« masse », sont insérés les mots :« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
3° Le tableau à l’alinéa 2 du III est complété par une ligne ainsi rédigée :
Azote sous forme minérale de synthèse0,27
4° À la première phrase du dernier alinéa du III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou » ;
5° Le IV est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du 1° , après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
– À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
– À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
6° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre l’une des mesures du groupe « Se nourrir » de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Il s’agit de la proposition SN 2.1.3 visant à créer une redevance sur les engrais azotés en modifiant le périmètre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Cette proposition est la traduction légistique de l’objectif 2.1 « développer des pratiques agro-écologiques ». En effet, comme le rappelle très bien le rapport final de la CCC la réduction de l’utilisation des intrants de synthèse, en particulier les engrais azotés qui sont très émetteurs de CO2, est essentiel pour réussir la transition agro-écologique.
La mise en place d’une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique a montré des résultats significatifs sur la réduction des engrais chimiques en Autriche.
Le présent amendement vise donc à rendre éligible aux engrais azotés la TGAP dont doivent s’acquitter les agriculteurs, afin de les inciter à s’orienter vers des pratiques plus vertueuses pour la préservation des sols, de l’air, des eaux et de notre biodiversité. Cette augmentation de TGAP doit être assortie de mesures d’accompagnement par les politiques publiques afin d’aider nos agriculteurs à utiliser des solutions plus vertueuses pour l’environnement telles que les cultures de légumineuses ou le redéploiement des systèmes d’élevage herbagers.
En s’appuyant sur le modèle MAGALI (outil d’aide à la décision publique dans le secteur agricole français) pour la période 2013‑2018, définit par le rapport du CGDD sur les coûts des principales pollutions agricoles de l’eau, la redevance pourrait correspondre au montant des externalités comptabilisées à hauteur de 50 % dans un premier temps, soit 275 euros par tonne d’engrais synthétique (ou 0,27 centimes par kilo).
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