Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CD74A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZBbis du code général des impôts, les mots : « compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ », sont remplacés par les mots :« compris entre 5 % et 10 % ».
Exposé sommaire :
« Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes.
Les sociétés concessionnaires engrangent des bénéfices records. Un récent rapport du Sénat pointe le gavage des concessions privées d’autoroutes : 40 milliards d’euros de dividendes d’ici 2036 ! Que fait Macron ? Après avoir participé à prolonger la durée des contrats en 2015, il leur offre de nouvelles portions de routes nationales. Autant de milliards en dividendes, pas investis pour entretenir les ouvrages et financer la bifurcation écologique des transports et l’accompagnement des plus fragiles !
Nous proposons de relever le taux de cette taxe prise sur leur chiffre d’affaire, afin de rétablir un peu de justice fiscale et sociale dans ce budget. »
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