Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CD79A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A)
Compléter l’article par l’ alinéa suivant :
« Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD ».
Exposé sommaire :
« Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants. Il vise également à clarifier le statut des PFAD, Palm Fatty Acid Distillate, l’un des principaux produits à base d’huile de palme, et dont les impacts en matière de déforestation ont été reconnus par la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée. Il est issu d’une proposition de l’association Canopée.
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