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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CE10C (Irrecevable)

Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Do, M. Dombreval, Mme Josso, M. Haury, Mme de La Raudière, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Magnier, M. Ardouin, M. Michels, Mme Jacqueline Maquet, M. Vignal.

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Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021

Après l'article 45(C)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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