Amendement N° CE12C (Irrecevable)

À la suite des plaintes de particuliers reçues, la DGCCRF a contrôlé, en 2019, 469 établissements : entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants et artisans. Sur l’ensemble du panel contrôlé, 56 % des entreprises étaient en « anomalie » parmi celles-ci, 69 % disposaient du label RGE. Ces chiffres interrogent quand on sait les montants de crédits d’impôt et donc l’argent public en jeu.

De plus, certaines entreprises utilisent également des techniques de démarchage abusif à l’égard particuliers pour obtenir la signature des devis. Une loi visant à encadrer davantage le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a d’ailleurs été promulguée le 24 juillet dernier et je m’en réjouis. Le Gouvernement a également engagé une réflexion avec les secteurs du bâtiment et de la construction concernant l’évolution des obligations associées à la détention des signes de qualité RGE. Cette réflexion a abouti à une première réforme du dispositif RGE par l’intermédiaire d’un décret et d’un arrêté datés du 3 juin 2020 qui renforcent les contrôles sur les entreprises détentrices d’un signe de qualité RGE. Toutes ces mesures démontrent l’ampleur « industrielle » des abus organisés de manière méthodique par des escrocs expérimentés naviguant d’effets d’aubaine en effets d’aubaine, de la pompe à chaleur au panneau photovoltaïque en passant par la manne des certificats CEE.

Dans cette affaire il nous paraît essentiel de « couper le robinet » et d’adopter des mesures drastiques en s’attaquant directement au cordon ombilical reliant les entreprises fautives aux donneurs d’ordre, les obligés, fournisseurs d’énergie. Il est donc essentiel, à toute fin, d’assainir ce milieu et de rediriger les flux financiers vers des entreprises vertueuses en empêchant les fournisseurs d’énergie, obligés, de recourir à des entreprises ayant perdu leur label RGE pendant une période fixée par décret, et ce, même si celles-ci font appel à de la sous-traitance pour faire faire les travaux de rénovation énergétique.