Amendement N° CF1030A (Irrecevable)

Par cet amendement, nous reprenons les propositions défendues par l’association CCFD- Terre Solidaire, visant à conditionner le soutien financier de l’Etat au respect par les entreprises bénéficiaires, de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie.

Nous proposons tout d’abord que tout soutien financier soit conditionné au respect de la loi sur le devoir de vigilance, imposant la publication et la mise en oeuvre d’un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement. Sur les 237 entreprises concernées par cette loi, 59 sociétés n’avaient pas publié de plan de vigilance, comme le révèle le recensement réalisé par les associations CCFD-Terre Solidaire et Sherpa en juin 2019.

Nous formulons également une demande de moratoire sur les procédures d’arbitrage entre investisseurs et Etats (ISDS), pour les entreprises ayant bénéficié de concours financier de l’Etat. En effet, il convient de s’opposer fermement à ces attaques qui contreviennent aux fondements démocratiques de nos sociétés, alors que certains cabinets d’avocats d’affaires dont le cynisme semble sans limite, suggèrent déjà aux entreprises multinationales d’attaquer les États pour exiger des compensations financières aux pertes causées par les mesures de confinement.

Par ailleurs, il est inacceptable que des entreprises puissent bénéficier d’aides d’Etat, si elles ne garantissent pas le respect des droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de sous-traitants, par l’exercice de leur devoir de vigilance vis-à- vis de leurs chaînes de valeurs. Au Bangladesh par exemple, les annulations de commande des grandes marques du textile étaient estimées à 2,58 milliards de dollars au 26 mars 2020, avec pour conséquence des arriérés de salaire de 400 millions de dollars, et deux millions de travailleuses et de travailleurs concernés.

Enfin, les entreprises bénéficiant d’un soutien financier de l’Etat doivent garantir le versement des salaires vitaux auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants, plutôt que le versement de dividendes à leurs actionnaires, dont on peut douter que leurs droits humains fondamentaux soient directement menacés, contrairement aux millions de travailleuses et de travailleurs précipités dans la pauvreté par la crise.