Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1032A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
« Alors que le gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour “modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes”, Bruno Le Maire s'est contenté d’inviter pudiquement les entreprises à “faire preuve de modération”. Les mesures prises pour désinciter au versement de dividendes sont dérisoires ! Aucun gel, aucune pénalité.
Ainsi, chez Vivendi, le recours au chômage partiel n'a pas empêché le versement de 697 millions d'euros de dividendes. Par cet amendement, nous souhaitons empêcher et condamner ce type de pratiques, en instaurant des conditions strictes pour pouvoir bénéficier d'une aide financière de l'Etat, ainsi qu'un remboursement et une sanction pécuniaire en cas de non respect de ces conditions. »
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