Amendement N° CF1033A (Retiré)

L’objet de cet amendement est de repousser à décembre le versement du 2ème acompte de CVAE par les entreprises pour tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l’année.

En effet, depuis sa création en 2011, le produit de la CVAE connaît une forte volatilité et son évolution est imparfaitement corrélée avec les fluctuations de l’activité économique pour plusieurs raisons liées à son assiette et à ses modalités de calcul.

Cet amendement a donc pour but de réduire la volatilité de la CVAE perçue par les collectivités territoriales et d’accroitre la visibilité sur le produit qu’elles touchent chaque année en repoussant à décembre le second acompte des entreprises, date à laquelle elles ont elles-mêmes une visibilité accrue sur leur chiffre d’affaires réel.

Cet amendement permettra également de limiter les effets de la crise sur les finances des collectivités territoriales en 2021, année durant laquelle est anticipée une sous-estimation significative du versement des acomptes par les entreprises. Il permettra d’éviter un effet d’aubaine trop important pour les entreprises, en décalant à décembre le versement du deuxième acompte, avec l’obligation de tenir compte de la valeur ajoutée réellement constatée sur les 11 premiers mois de l’année.

La mise en œuvre de cette mesure parait d’autant plus acceptable pour les entreprises qu’elle se fait à la suite de la baisse de 50 % de la CVAE pour les entreprises.