Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF103C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 51(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire risque de perdurer avec des conséquences imprévisibles sur l’activité de très nombreuses entreprises, et plus particulièrement les secteurs du tourisme, restauration hôtellerie, voyages, événementiel, etc.
Le prêt garanti par l’État bénéficie actuellement d’une franchise d’une année et d’une période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Compte tenu que de nombreux secteurs risquent de ne pas retrouver un niveau d’activité satisfaisant dès 2021 et de rencontrer des difficultés de trésorerie, le présent amendement a pour objectif de rallonger la durée de la franchise à 24 mois, tout en garantissant aux établissements financiers une juste rémunération pour la période de franchise supplémentaire, et de réduire la durée de remboursement de 5 à 4 ans.
Une telle mesure n’aura pas d’impact sur les finances publiques, et devrait permettre aux entreprises concernées de disposer d’un délai supplémentaire pour amortir leur dette, en espérant retrouver un niveau d’activité satisfaisant courant 2022.
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