Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1045A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que le gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour “modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes”, Bruno Le Maire s'est contenté d’inviter pudiquement les entreprises à “faire preuve de modération”. Les mesures prises pour désinciter au versement de dividendes sont dérisoires ! Aucun gel, aucune pénalité.
Ainsi, chez Vivendi, le recours au chômage partiel n'a pas empêché le versement de 697 millions d'euros de dividendes. La période actuelle met à mal beaucoup d'entreprises, ainsi que leurs salariés. Une suspension temporaire du versement de dividendes au vu de la gravité de la situation obligera les entreprises dégageant encore un bénéfice à maintenir le niveau d'investissements et l'emploi.
Les comportements indécents de groupes bénéficiant d'aides de l'Etat, licenciant à tour de bras et reversant malgré tout des dividendes aux actionnaires doivent cesser : l'interdiction temporaire du versement de dividendes sera bénéfique pour l'emploi et la cohésion sociale de notre pays.
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