Amendement N° CF1055C (Irrecevable)

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons interpeller le gouvernement sur la question des droits de mouture.

Les jardiniers et agriculteurs jouent un rôle crucial dans la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIe siècle. En effet, en l’espace de cent ans, 90 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans ne sont plus cultivées ; et 75 % d’entre elles sont irréversiblement perdues, selon la Food and agriculture organisation (FAO).

Il y a aujourd’hui « des preuves de plus en plus tangibles et inquiétantes que la biodiversité qui sous‑tend nos systèmes alimentaires est en train de disparaître, menaçant gravement l’avenir de notre alimentation, de nos moyens de subsistance, de notre santé et de notre environnement » ([1]).

M. Prud'homme avait déposé une proposition de loi sur ce sujet en juillet 2019. Elle s’inscrit dans un combat plus large pour la liberté d’utilisation des semences et la préservation de la biodiversité. Le Parlement européen a d’ailleurs voté l’autorisation de la commercialisation de matériel biologique hétérogène, qui permettra de déroger aux critères imposés pour l’inscription des variétés au Catalogue (tels que le critère d’homogénéité) pour les agriculteurs bio dès janvier 2021.

Il s’agit ici d’encourager et de donner des moyens légaux et règlementaires au travail de préservation du patrimoine vivant. Nous souhaitons ainsi que tous les acteurs (jardiniers, agriculteurs, scientifiques etc.) aient accès à une plus grande diversité de semences, et surtout aux variétés qui ont été interdites à la commercialisation par le système du catalogue officiel GNIS. Il s’agit de donner la possibilité de recréer des réseaux d’échanges horizontaux de semences, seuls à même de renouveler la biodiversité cultivée, et de sauvegarder un patrimoine génétique, mais également culturel et social, dont nous serons bien heureux de pouvoir profiter dans les prochaines années.

Nous proposons avec cet amendement d'appel qu'un budget soit consacré à ces questions. Dans le détail, afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, nous transférons un million d'euros en CP et en AE de l'action 11 du programme 149 vers un nouveau programme intitulé « Pour le droit de mouture ».