Amendement N° CF1083C (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet l’aménagement et l’assouplissement de la procédure d’agrément qui permet de faire bénéficier au propriétaire ou au gestionnaire de logements locatifs dit intermédiaire d’un taux réduit de la TVA à 10 % pour les livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires.

Mon amendement a pour vocation d’instituer un agrément a posteriori qui fera office de contrôle de respect des conditions attributives par les acteurs précités désirant bénéficier d’un taux réduit de 10 % sur la taxe sur la valeur ajoutée. L’objectif est de mettre fin à l’entrave contre-productive qui découle d’un délai excessif constaté dans la délivrance de l’agrément aux organismes souhaitant se lancer dans la construction de logements locatifs intermédiaires. En effet, nombre d’acteurs de la construction et du logement m’ont fait part de leur désarroi face au délai d’obtention de ces agréments : alors que cette procédure n’est censée n’être qu’une formalité, dans la réalité, ce délai les force à renoncer à près d’un tiers des projets de construction.

Cet agrément « corporate » pour la construction de logements locatifs intermédiaires permettra à un promoteur agréé durant les trois dernières années de lancer des programmes de construction sans avoir besoin, pour chaque nouvelle opération, de solliciter un nouveau quitus qui tarde souvent à être délivré, comme je l’ai indiqué plus haut, et ce principalement pour des raisons d’engorgement administratif.

Ainsi, ce type d’agrément favorisera une accélération de la production de logements locatifs neufs intermédiaires permettant ainsi de booster la relance économique du pays et de compléter utilement le plan de relance qui, il est vrai, demande à être étoffé sur ce point. De plus, cet amendement s’inscrit dans la volonté de la France de développer la construction de logements intermédiaires, car ceux-ci permettent aux jeunes ménages actifs, particulièrement touchés par la crise, de se loger dans les grandes villes malgré l’inflation des prix du mètre carré.

Il est donc urgent de mettre fin aux blocages administratifs inutiles qui ralentissent la production de logements neufs, d’autant plus que cet agrément étant accordé dans la grande majorité des cas, il apparaît donc, pour les acteurs du secteur, comme une simple formalité. Dans les faits, son usage est en réalité détourné, pour devenir un facteur de négociations entre les promoteurs immobiliers et le préfet du département et ses services.

En résumé, je milite activement pour le développement de ce type de logement pour les raisons suivantes :

· Vocation sociale : logements à louer à des prix raisonnables, le loyer étant plafonné 10 à 15 % en dessous des prix du marché.

· Vocation écologique : les organismes construisant ce type de logement, tels CDC HABITAT, n’hésitent pas à y associer des hautes exigences écologiques.

· Vocation économique : le logement locatif intermédiaire coûte 40 % de moins pour les finances publiques que le logement dit « loi Pinel ».

Il me paraît donc essentiel d’œuvrer pour l’assouplissement et la simplification des procédures de délivrance d’agrément, mais sans pour autant faire l’impasse sur les contrôles. C’est en ce sens que je propose un agrément a posteriori dans les 6 mois, ce qui correspond peu ou prou au délai actuel nécessaire pour obtenir un agrément préalable.

Le caractère a posteriori de cet agrément est doublement intéressant : d’une part il permet d’effectuer des contrôles concrets, en lien avec la réalité des travaux et, d’autre part, il permet de ne pas bloquer et enrayer la mise en chantiers de logements neufs, production qui a particulièrement besoin d’être soutenue actuellement. En effet, et je finirai sur ces chiffres, le nombre de logements neufs vendus en France a baissé de 2,7 % entre 2018 et 2019, ce qui représente 3476 logements en moins sur le marché, et durant la seule période de confinement en 2020, la production de logements neufs accuse un recul d’au moins 40 %.