Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1086C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Do, M. Dombreval, Mme Piron, Mme Josso, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Magnier, M. Ardouin, Mme Jacqueline Maquet, M. Michels, M. Vignal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La transparence des sanctions est un levier essentiel d’incitation à l’adoption de pratiques de bonne gouvernance par les grandes sociétés. Les sociétés soumises au code de l’énergie déploient, par ailleurs, de grands efforts de communication et de marketing commercial auprès des particuliers pour récupérer les certificats CEE grâce aux travaux de rénovation énergétique réalisés chez ces mêmes particuliers. Il nous paraît donc important que la mise en demeure éventuelle des dites sociétés, suite à des manquements, soit rendue systématiquement publique. En effet, les particuliers doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause les donneurs d’ordres contrôlant le processus, l’honnêteté de leurs pratiques nous paraissant un élément essentiel face aux nombreux abus constatés et au démarchage, souvent agressif, des entreprises du bâtiment sous-traitantes liées à la rénovation énergétique.
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