Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1087C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Do, Mme Piron, M. Dombreval, Mme Josso, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Magnier, M. Ardouin, M. Michels, Mme Jacqueline Maquet, M. Vignal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La transparence de la vie publique et des sanctions éventuelles sont des leviers essentiels d’incitation à l’adoption de pratiques de bonne gouvernance par les grandes sociétés. En ce sens, les sociétés soumises au code de l’énergie se doivent impérativement de satisfaire à leurs obligations déclaratives afin de satisfaire des objectifs d’économie d’énergie imposés par la loi. Il nous paraît donc important, en cas de nouveau manquement à ces obligations, d’augmenter le pouvoir de dissuasion des sanctions pécuniaires en augmentant de 6 à 8 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos la pénalité conséquente.
Devant les dérives constatées récemment sur l’ensemble du secteur, il nous semble nécessaire d’envoyer des signaux de fermeté et de mise en garde aussi bien en direction des sous-traitants que des donneurs d’ordre, et ce d’autant plus en cette période de dépenses publiques réalisées dans l’urgence.
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