Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1114C (Tombe)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Blein, M. Falorni, M. Lauzzana, M. Alauzet, M. Lecoq, M. Jolivet, M. Balanant, M. Lainé, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Fugit, M. Touraine, Mme Khedher.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I. – Au 1bis de l’article 200quater A du code général des impôts, l’année: « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515-16-2, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le dispositif des Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) peut prescrire aux particuliers des travaux de renforcement de leur logement pour se protéger des risques technologiques liées aux sites industriels Seveso seuil haut. Ce sont ainsi près de 16 000 logements qui doivent faire l’objet de travaux de renforcement «dans un délai de huit ans à compter de l’approbation du PPRT, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013 ».
Actuellement, 9 000 logement ont engagé cette démarche avec un accompagnement de l’État et un soutien financier par une participation de l’État, se faisant indirectement via un crédit d’impôt de 40 % des dépenses éligibles (dispositif éligible jusqu’au 31 décembre 2020), ainsi qu’une participation des exploitants industriels à l’origine du risque et des collectivités territoriales à hauteur de 50 %.
Pour autant, les ménages concernés par un PPRT approuvé avant le 1er janvier 2013 et dont les travaux de renforcement ne seraient pas réalisés avant le 1er janvier 2021 ne pourront plus bénéficier ni d’un financement pour la réalisation des travaux ni d’un accompagnement individualisé.
Les DREAL et DEAL, ainsi que plusieurs préfets ont fait remonter leurs inquiétudes à ce sujet. A ce jour, près de 1 600 logements sont concernés par cette échéance et 90 % d’entre eux ne sont pas encore engagés dans une démarche de réalisation des travaux. Seuls 12 % de ces logements (environ 330) ont été diagnostiqués et il reste encore une vingtaine de PPRT pour lesquels le dispositif d’accompagnement individualisé n’a pas été lancé.
Ce sont ainsi plus de 1 000 ménages qui pourraient ne pas bénéficier d’une aide de l’État et d’un accompagnement individualisé pour la réalisation de travaux de protection face aux risques technologiques.
Dans ce contexte, et afin d’améliorer la protection des particuliers face aux risques technologiques, il est donc proposé de :
- reporter de deux ans l’échéance de réalisation des travaux de protection si le PPRT a été approuvé avant le 1er janvier 2013, à savoir une échéance au 1er janvier 2023 ; - d’aligner l’échéance de réalisation des travaux des PPRT approuvés avant le 1er janvier 2015, à l’échéance ci-dessus (au 1er janvier 2023).
La modification de cette échéance au 1er janvier 2023 nécessite la modification des articles
L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l’environnement, ainsi que l’article 200 quater A 1 bis du code général des impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.