Amendement N° CF1123A (Irrecevable)

Alors qu'un outil existe pour financer les travaux de rénovation énergétique, l'Éco-Prêt à taux zéro (Éco-PTZ), en 2019, moins de 36 000 Éco-PTZ ont été émis par les banques et seulement 3 Éco-PTZ « Habiter mieux » pour les ménages modestes.

Avec 6,7 milliards d'euros pour rénover les bâtiments privés, résidentiels et tertiaires, et publics, le Gouvernement montre que la rénovation énergétique est au coeur de la relance. Elle représente, en effet, un secteur porteur de nombreuses externalités positives :

Les banques doivent jouer tout leur rôle dans nos objectifs de rénovation énergétique et prendre davantage leur part dans cette transformation. Elles représentent un maillon essentiel des travaux de rénovation énergétique de leur logement pour les ménages.

En effet, le reste à charge après aides demeure souvent un frein, notamment pour les ménages les plus modestes, à la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

Cet amendement vise ainsi à créer une charte qui permettrait de préciser les engagements pris par les banques en matière d'Éco-PTZ notamment à destination des plus modestes. Il met en place la publication annuelle sur les sites internet de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et des banques, de la liste des banques ayant octroyé ou non des Éco-PTZ par ordre décroissant. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect de cette charte et de la publication. Elle peut d’ailleurs demander que cette liste soit publiée sur d’autres supports, la presse par exemple.