Amendement N° CF1124A (Irrecevable)

L’article 244 quater U du code général des impôts encadre le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, communément appelées Éco-Prêt à taux zéro (Éco-PTZ). Alors que cet outil existe spécifiquement pour financer les travaux de rénovation énergétique, en 2019, moins de 36 000 Éco-PTZ ont été mobilisés par les particuliers et seulement 3 Éco-PTZ « habiter mieux » pour les ménages modestes.

Cela semble notamment s'expliquer par les faibles rendements pour les banques de l'Éco-PTZ en comparaison avec des prêts à la consommation. Ainsi, nombre de ménages se tournent vers le crédit à la consommation pour financer des travaux de rénovation énergétique.

Avec 6,7 milliards d'euros pour rénover les bâtiments privés, résidentiels et tertiaires, et publics, le Gouvernement montre que la rénovation énergétique est au coeur de la relance. Elle représente, en effet, un secteur porteur de nombreuses externalités positives :

réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et efficacité énergétique ;baisse de la facture des Françaises et des Français ;amélioration du confort de nos concitoyens ;source d'emplois non délocalisables.Les banques doivent jouer tout leur rôle dans nos objectifs de rénovation énergétique et prendre leur part de cette transformation. Elles constituent d’ailleurs un maillon essentiel dans le financement de la rénovation énergétique et notamment du reste à charge pour les ménages.

Cet amendement vise ainsi à exclure les travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements du champ d'application des crédits à la consommation.