Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1130A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'exclure du champ de l'IFI les biens immobiliers donnés en location pour un usage d'habitation ou une utilisation professionnelle pour une durée supérieure à un an. En effet, les biens immobiliers sont facteurs de création de richesse, à l'instar des autres formes de capital.
De plus, la fin du traitement fiscal désavantageux pour l'immobilier permet de soutenir le secteur du bâtiment, créateur de valeur ajoutée et d'emplois non délocalisables.
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