Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1133A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Damien Adam, Mme Sarles.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 14(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet article additionnel vise à instaurer une déduction fiscale (de 40 %) sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public. Il s’inscrit dans la volonté d’atteindre l’objectif gouvernemental de 100 000 bornes de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public à la fin 2021, dont une partie devra être implantée sur le réseau routier.
Cet amendement s’inspire d’un mécanisme de déduction fiscale sur l’IS ou l’IRPP, similaire à celui institué par le Gouvernement pour l’avitaillement des navires en carburants alternatifs, dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
Il est en effet essentiel de mailler le réseau routier en bornes de recharges ouvertes au public adaptées aux besoins des utilisateurs. Or ce maillage représente un investissement conséquent 4 pour les acteurs privés, en particulier du fait de coûts de raccordement élevé pour l’installation des bornes de recharge.
Cet amendement a été proposé par L’association Équilibre des Énergies (EdEn).
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