Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1144C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 37(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est le pendant de l'amendement de crédits n° II-CF880.
En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le nombre de contrôle des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. Un inspecteur est en moyenne chargé de 420 sites. Selon lui, 200 postes manquaient pour assurer convenablement les missions d’inspection. Or le nombre des personnels affectés à l’inspection des sites classés a continué de s’éroder au fil des ans.
Pour 2021, le ministère de la transition écologique annonce une augmentation de 30 postes. Pour autant, les effectifs des personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Prévention des risques » (action 15 du programme 217) sont en baisse de 11 ETPT. Il en résulte un déficit de 41 postes pour les autres actions de prévention des risques, au premier rang desquels le risque inondations-intempéries.
Cette politique consistant à déshabiller Paul pour habiller Pierre n'est pas acceptable.
Il faut absolument renforcer les moyens humains au service de la planification écologique et de la gestion des risques.
Le présent amendement vise donc à relever véritablement les effectifs de l’inspection des sites classé à hauteur de 200 ETPT.
Ce relèvement est symboliquement compensé par une baisse équivalente des ETPT des services du Premier ministre.
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