Amendement N° CF1147A (Irrecevable)

Le dispositif des “Zones de Revitalisation Rurale” a été mis en place en 2017 avec la date du 31 décembre 2020 comme échéance.

Ce dispositif vise à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux au travers de mesures fiscales et sociales. Ces zones, reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, sont classées selon deux critères : la densité de population et le revenu par habitant.

Des réflexions sont en cours sur l'efficacité de ce dispositif. Partant du constat que ces zonages, auxquels sont adossées des exonérations fiscales et sociales, sont trop complexes et insuffisamment ciblés sur les territoires les plus vulnérables, le Gouvernement s’était engagé en 2020 à réviser la géographie prioritaire.

Au vu, d’une part, de la nécessité de soutenir les entreprises déjà fortement affectées par la crise du covid-19 et, d’autre part, de l’absence d’aboutissement d’une réforme du zonage, cet amendement propose de proroger l’ensemble du dispositif d'exonérations pour deux ans.