Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1185A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité, qui vise à supprimer une incohérence écologique.
Les zones protégées aujourd'hui sont cruciales dans la bifurcation écologique qui doit avoir lieu. Nous devons nous attacher à sauvegarder toute la biodiversité, faune et flore qui y vit. Cela implique de ne pas industrialiser ces zones, conduisant irrémédiablement à leur appauvrissement.
Aussi, il serait absolument incohérent de maintenir les aménagements fiscaux qui existent pour la construction de bâtiments quand celle-ci est envisagée dans des zones protégées. En 2010, la France avait ratifié les objectifs d'Aichi, qui prévoyaient comme troisième objectif qu'avant 2020, « les subventions néfastes pour la diversité biologique, sont éliminées ». 2020 se termine, le gouvernement doit prendre ses responsabilités, et adopter cet amendement pour supprimer les subventions et dispositions fiscales pour la construction dans les espaces protégés.
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