Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1195A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 13(A)
I. – À l’alinéa 5, supprimer le nombre :
« 8.5 ».
II. – Après le mot :
« suivantes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« : 6 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’uniformiser les taux. En l’absence d’étude d’impact sur cette mesure, il permet de retenir un taux médian pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.
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