Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1197A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes de droits de mutation à titre onéreux liées à la crise du covid19 et qui auront des répercussions sur le fonctionnement du fonds globalisé de péréquation.
II. – Pour les départements contributeurs à la seconde part progressive du fonds globalisé de péréquation, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la contribution nette des départements contributeurs calculée selon les dispositions de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales en 2020 et la contribution nette due pour l’exercice 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sauvegarder le système de péréquation horizontale réformé en loi de finances pour 2020 en accordant aux départements contributeurs à la seconde part progressive du fonds globalisé une dotation de l'Etat dont l'unique but sera d'alimenter le fonds de péréquation globalisé.
Le fonds national de péréquation des DMTO, réformé en loi de finances pour 2020 à la suite d’un travail de grande qualité de la part de l’ADF, tient un rôle central dans l’équilibre et l’équité des ressources entre départements « riches » et « pauvres ». Ce nouveau fonds globalisé doit atteindre un montant total de 1,6 milliards d’euros pour 2020 et pour 2021. Cependant, suite à la crise sanitaire, un certain nombre de départements contributeurs vont voir leurs ressources baisser et seront donc en difficulté pour maintenir leurs contributions au fonds de péréquation.
Il est ainsi nécessaire de permettre aux départements contributeurs à la seconde part progressive du fonds globalisé de maintenir leur contribution au fonds globalisé de péréquation. Cet amendement vise donc à ce que les départements puissent bénéficier de dotations pour la part de leur contribution supérieure en 2020 à ce qu’elle représentait en 2019.
Dans le cas d’une baisse uniforme des DMTO de 10%, le cout pour l’Etat serait d’environ 130M€ et serait donc soutenable.
Cet amendement met en œuvre la recommandation n°20 du rapport Cazeneuve. Pour des raisons de recevabilité, cet amendement propose de verser cette dotation directement aux départements mais il convient de noter qu'un abondement direct de l'Etat au fonds globalisé de péréquation serait préférable.
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