Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1204A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Pichereau, M. Fugit, Mme Rossi, M. Renson, M. Krabal, M. Leclabart, M. Venteau, M. Buchou, M. Thiébaut, M. Haury, M. Barbier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
I. A l’alinéa 167, substituer l’année :
« 2023 »
à l’année :
« 2022 »
II. Par conséquent, à l’alinéa 173, substituer l’année :
« 2023 »
à l’année « 2022 ».
III. Rédiger ainsi les alinéas 187 à 195 :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 43 000 euros ;
« B – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
Puissance administrative (en CV)Montant de la taxe (en euros)Puissance administrative (en CVMontant de la taxe (en euros)
IV. Après l’Alinéa 204, insérer les alinéas suivants :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 37 000 euros ;
« B – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :Puissance administrative (en CV)Montant de la taxe (en euros)Puissance administrative (en CV)Montant de la taxe (en euros)
»
V. - L’alinéa 205 est ainsi rédigé :
« V. - A – Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 les 1° , b du 2° , 6° à 8° du I, le 2° du IV et le III.
VI.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer sur trois années au lieu de deux les seuils de déclenchement du nouveau barème du malus CO2 proposé dans cet article. Ainsi, en 2021, le seuil de déclenchement du malus CO2 commencerait à partir de 133g/km, en 2022 à 128g/km et en 2023 à 123 g/km ce qui correspondrait à une baisse effective par année de 5 grammes des émissions de dioxyde de carbone par kilomètre.
En effet, en l’état le barème proposé à l’article 14 augmente de façon très importante le coût d’un véhicule. Par exemple : Pour un véhicule émettant 138g de CO2, le montant du malus passe de 50 € à 210 € en 2021 et à 400 € en 2022, soit une multiplication par 4 en un an et par 8 en deux ans. Pour un véhicule émettant 187g de CO2/km, le malus passe de 6 375 € à 9 103 € en 2021 et 13 109 € en 2022, soit un doublement en deux ans.
Le nouveau barème proposé ici tend à favoriser deux ambitions. La première, de respecter la proposition du Conseil Citoyen pour le Climat à générer un nouveau barème du Malus CO2 plus à-même de répondre à l’urgence climatique et à notre volonté commune de respecter les directives européennes concernant la baisse à 95g/km en moyenne des émissions de CO2. En décalant d’un an, la France resterait ainsi dans une trajectoire positive de baisse des émissions et respecterait toujours ses engagements.
La seconde, de permettre, après la crise sanitaire et économique que nous subissons, de donner davantage de visibilité aux acteurs de la filière automobile. En effet, si le plan de relance automobile voté lors du PLFR3 a permis un sursaut économique pour la filière, la création d’un barème malus CO2 plus lourd pourrait venir casser les efforts déjà entrepris.
Pour rappel, le marché automobile pour 2020 serait en baisse sur l’année de 30 à 35 %, les effets leviers généré jusqu’ici (augmentation du Bonus, prime à la conversion), ont pour beaucoup limité les dégâts économiques.
Ainsi, afin de ne pas davantage fragiliser le secteur automobile, permettre sa relance tout en tenant nos engagements écologiques, cet amendement propose d’étaler sur un an supplémentaire le renouvellement du barème du malus C02.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.