Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1206A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 23(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allouer une compensation, estimée à 50 millions d'euros, pour les autorités organisatrices des transport hors Ile-de-France.
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