Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1207A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Barrot, M. Mattei.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – Après l'article 199terdecies-0 A au II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 199terdecies-0 AAA ainsi rédigé :
« En cas de réinvestissement du prix de cession net de frais et charges en titres éligibles ouvrant droit aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans des petites et moyennes entreprises éligibles aux dispositions de cet article 199 terdecies-0 A, le contribuable peut bénéficier, sur option, des dispositions de l’article 150‑0 B du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La présente crise a, une nouvelle fois, illustré le manque chronique de fonds propres des PME.
Pour inciter les contribuables à investir et réinvestir dans les fonds propres et quasi fonds propres des PME, le présent amendement propose que les plus-values de transfert de valeurs mobilières qui seraient réinvestis dans des PME éligibles au dispositif « IR PME » pourraient, sur option du contribuable bénéficier du sursis d’imposition. Ainsi, la plus ou moins value générée par lesdits titres ne serait calculée que lorsque le contribuable souhaite utiliser le prix de cession de ses titres à autre chose que l’investissement dans des PME.
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