Amendement N° CF1337C (Irrecevable)

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise Covid, un grand nombre d’entreprises ont reporté une partie de leurs charges et échéances financières récurrentes.

Il en est ainsi par exemple, des loyers, de divers abonnements (edf ou autres énergies), de charges sociales et fiscales, échéances fournisseurs (plus généralement le crédit interentreprises), reports de crédits bancaires ou privés, etc ….

Á l’heure de la reprise et plus précisément sur les derniers mois de 2020 et le premier trimestre 2021, ces entreprises vont avoir à faire face concomitamment à un trop grand nombre d’échéances financières :

· Conséquences directes de la fin du régime d’activité partielle

· Reprise de l’amortissement des crédits bancaires différés

· Début de la période de remboursement ou d’amortissement du PGE

· Reconstitution des besoins en fonds de roulement dont le financement aura « fondu » pendant la crise

· Le paiement en rattrapage et sur une courte période des charges reportées et dont les montants cumulés viendront constituer un véritable mur d’échéances à court terme.

Le tout dans le contexte d’une reprise hésitante voire très perturbée du fait de l’évolution défavorable de la pandémie que nous constatons ces dernières semaines.

Il peut avoir un risque fort qu’une partie des entreprises ne puissent assumer ce mur d’échéances et delà, se retrouve techniquement en état de cessation des paiements dès le début de 2021. Alors même qu’elles auraient toutes les chances de se relancer et de préserver leurs emplois si elles pouvaient disposer des moyens de lisser les remboursements de leurs échéances et ce dans des conditions plus en rapport avec le programme de relance de leurs activités et les aléas de la reprise.

Il est donc proposé de mettre en place une solution de « consolidation » permettant à toutes les entreprises, y compris les plus petites, d’agréger une part, de leurs charges reportées dans un même « bloc » qui pourrait être refinancé par un concours ad hoc permettant aux entreprises de solder à court terme leurs charges reportées tout en lissant le remboursement du montant global sur un moyen terme (5 ans par exemple).

Au-delà de son effet protecteur pour les entreprises concernées, une telle solution aurait un effet macroéconomique favorable en permettant une diminution sensiblement la pression sur le crédit interentreprises.

Il est donc proposé que soit instituée, une modalité pratique d’octroi du PGE dite « PGE de consolidation »

Cette pratique pourrait permettre aux entreprises de contracter un PGE complémentaire à raison du montant des charges reportées qu’elles auront à rembourser entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Ce PGE complémentaire serait consenti dès l’octroi sur un profil amortissable sur 5 ans et aux conditions négociées entre l’État et les banques, à l’instar de ce qui est envisagé pour l’amortissement des PGE que les entreprises ne souhaiteront pas rembourser en une fois à l’échéance.