Amendement N° CF1338C (Irrecevable)

L’article 134 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40% pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Plusieurs dérogations sont prévues et notamment la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins de premières nécessité, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.

Conformément à laStratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, cet amendement élaboré avecBreak Poverty Foundation propose d’inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT) les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté, soit notamment des jeunes, sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie.

Pour la définition de la lutte contre la pauvreté, il est proposé de retenir les axes définis dans la Stratégie Nationale de Lutte contre la Pauvreté, à savoir :

Soutien à la petite enfance défavorisée (soutien parental, développement des solutions de garde adaptées, prévention des retards de développement…)Garantie des droits fondamentaux des enfants (alimentation, hébergement, soins…). Remarque : ces sujets de droits fondamentaux sont déjà couverts par l’amendement Coluche et font donc déjà partie des dérogations à l’article 50Formation des jeunes défavorisés (prévention du décrochage scolaire, programmes de réussite éducative, soutien à l’orientation scolaire…)Accès au premier emploi ou retour à l’emploi (programmes de formations pour les décrocheurs, accompagnement des chômeurs de longue durée…) ;Pour la définition fiscale, le dispositif pourrait s’appuyer sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui permettrait de rattacher l’entreprise, et son action de mécénat, à un territoire bien défini.