Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1341C (Irrecevable)

Publié le 31 octobre 2020 par : M. Laqhila.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Pour assurer la meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises et l’associer plus directement à leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale, cet amendement propose de compléter la déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises prévue par le code du commerce par une présentation des actions de mécénat et leur impact ; la part associée aux actions d’ancrage local (mécénat consacré au territoire d’implantation) étant notamment détaillée.

Ce document rendu public permettra à tous de mieux connaître les actions financées par le mécénat d’entreprises et d’évaluer leur impact à l’échelle de leurs territoires d’implantation.

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