Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF135C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricité.
Chaque année, 0,3 Mt de CSR sont valorisés sous forme de chaleur et d’électricité. La mobilisation des CSR doit être accélérée, notamment par de nouvelles voies de valorisation comme la production de gaz. A cette fin, il est nécessaire de reconnaitre la valorisation des CSR pour la production de gaz et de l’exonérer de TGAP au même titre que la production de chaleur ou d’électricité.
Cela permettra de réduire l’enfouissement des refus de tri de déchets, conformément aux objectifs fixés par la loi pour la Transition énergétique et la croissante verte (LTECV), en particulier celui de réduire de 50 % les tonnages de déchets enfouis d’ici 2025.
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