Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1392A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Viala, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme Levy, M. Rolland, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à permettre le taux réduit de 5,5% pour les locations de véhicules pour les personnes en situation de handicap.
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