Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1395C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La nécessité de répondre rapidement aux besoins de logements abordables des populations, surtout en cette période de relance, est aujourd’hui confrontée à une procédure d’instruction des demandes d’agrément pour le logement locatif intermédiaire particulièrement longue et disparate selon les territoires.
Résultat d’une interprétation parfois excessive des textes en vigueur, parmi lesquels l’article L. 279-0 bis A du code général des impôts, cette procédure, aux modalités aléatoires selon les départements, retarde considérablement l’instruction des dossiers et la réalisation des opérations de logements intermédiaires.
C’est pourquoi, dans un souci de plus grande efficience face au défaut de logements abordables sur l’ensemble du territoire, il est proposé de ne plus soumettre les opérations de construction de logements intermédiaires à un agrément préalable du préfet.
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