Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1396C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les besoins en logements abordables dans les 222 villes du plan « cœur de ville » et dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation des territoires (ORT) nécessitent d’y favoriser la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il est proposé d’étendre à ces zones le champ d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, aujourd’hui réservé aux zones tendues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.