Amendement N° CF1397C (Irrecevable)

La récente crise sanitaire a mis en exergue l’urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail et moyennant des loyers abordables les travailleurs clés du secteur public ou privé : notamment cadres hospitaliers et personnels soignants, techniciens de laboratoire, forces de l’ordre, agents de propreté, conducteurs de transport en commun, techniciens de réseaux ou employés de la grande distribution. Il est également indispensable, dans le cadre de la lutte contre le chômage, de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs à la recherche d’un emploi.

Or, en l’état actuel de la législation, les logements intermédiaires doivent être loués à des personnes physiques sous conditions de revenus, ce qui ne permet pas à leurs employeurs et leurs bailleurs de bénéficier du dispositif prévu à l’article 279-0 bis A du code général des impôts lorsqu’ils louent ces logements afin de les mettre à disposition de leurs travailleurs clés, quand bien même ces derniers seraient éligibles au dispositif à titre individuel.

C’est pourquoi il est proposé de modifier l’article L 279- 0 bis A du code général des impôts pour faire bénéficier du régime fiscal du logement intermédiaire les opérations portant sur des logements loués à des personnes morales de droit public ou privé dès lors que ces logements sont destinés à être occupés par ceux de leurs salariés éligibles au logement intermédiaire.