Amendement N° CF1430C (Irrecevable)

L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a supprimé le dispositif d’aide personnalisée au logement en accession dit « APL accession ».

Cette aide permet de solvabiliser les ménages modestes qui, autrement, sont exclus de l’accession à la propriété et restent à charge du logement social dont la rotation du parc s’enraye.

Elle constitue l’une des aides les plus efficaces dans la mesure où elle est directement versée à la banque prêteuse par la Caisse d’Allocation Familiale et vient ainsi réduire la mensualité de crédit payée par l’emprunteur, de 25 % en moyenne, jusqu’à 50 % dans certains cas.

Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle permet donc à des ménages, de déclencher leur acquisition.

Le rétablissement de l’APL accession dès le 1er janvier 2021 serait ainsi de nature à favoriser l’accession sociale à la propriété, à libérer du logement social, soutenir l’activité du logement neuf, permettre une mixité dans l’accession et garantir un réel parcours résidentiel motivation dans les projets de vie.

Il est ainsi proposé de rétablir, sur tout le territoire, le bénéfice de l’aide personnalisée au logement accession à la propriété dès le 1er janvier 2021.

Tel est l’objet du présent amendement.