Amendement N° CF1468C (Irrecevable)

Les prêts participatifs au titre des articles L313‑13 à L313‑20 du code monétaire et financier, peuvent être liés par le jeu d’une clause de participation, au résultat de l’entreprise qui les souscrit. Cette caractéristique comporte un risque pour l’emprunteur, s’il se trouve durant plusieurs années en situation de résultat déficitaire, comme cela risque d’être le cas dans des secteurs comme la culture, le tourisme ou l’aéronautique dont on sait qu’ils mettront du temps à retrouver une activité normale. Le montant total du remboursement peut être alors fortement impacté. Ce risque peut constituer un frein au recours au prêt participatif pour des TPE et des PME souvent familiales ou patrimoniales.

En ouvrant la possibilité de reconduire la période du différé d’amortissement pour une période allant de douze à vingt-quatre mois, cet amendement a pour objectif de laisser davantage de temps aux entreprises pour se reconstruire sur des bases solides avant que la période d’amortissement débute.