Amendement N° CF1515C (Non soutenu)

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et en 2022.

Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les Collectivités Territoriales (CT) engendrées par suppression de la Taxe d’Habitation (TH). Or, comment pourrait-il en être ainsi, si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives insuffisamment revalorisées ?

Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire était de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l’article 1518bis du code général des impôts, elle correspondait à l’inflation constatée (de novembre à novembre). Le coût de la suspension de l’application de l’article 1518bis lors du PLF 2020 pour les ressources des budgets locaux était tel, estimé à 250 millions d’euros par an, que le Gouvernement a reculé pour 2020 en fixant un taux de revalorisation de 0,9 %, en deçà de l’inflation. Or, pour 2021 et 2022, il est prévu une absence totale revalorisation des valeurs locatives ! La grande perte évitée pour l’année 2020 se profile donc pour les années à venir.

C’est pourquoi, nous demandons au Gouvernement de respecter son engagement et de compenser la suppression de la TH « à l’euro près », en établissant un calcul de cette compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives.