Amendement N° CF1543C (Irrecevable)

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées dans le cadre du PLF21 aux grandes entreprises à des engagements climat ambitieux (un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, une trajectoire de réduction et un plan d’investissement cohérente avec la Stratégie nationale bas carbone et l’Accord de Paris). Il est inspiré d’un amendement porté par Madame la ministre Barbara Pompili, alors Présidente de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, et co-signé par 77 députés de la majorité.

Dans le cadre des lois de finances rectificatives 1, 2 et 3, l’Etat avait débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour la préservation des activités économiques et des emplois de nos entreprises, ces aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie pour les années à venir, notamment en matière de transition écologique.

Cet amendement prévoit qu’en contrepartie des aides versées dans le présent texte, les entreprises sont tenues de publier dans les deux ans : 1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 en sus de la prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées. 2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030, définie par le Commissariat Général du Développement Durable, en concertation Haut Conseil pour le Climat ; 3. un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cette stratégie, en tenant compte des effets sur l’emploi.

Le bilan carbone renforcé et la stratégie climat doivent permettre de suivre l'évolution des émissions des postes d’émissions significatifs (scopes 1-2-3) chaque année. Outre une trajectoire de baisse des émissions de GES, la stratégie climat des entreprises doit comprendre des plans d’investissement compatibles avec la stratégie bas-carbone définie dans le Code de l’environnement et être en cohérence avec l’objectif global de garantir une hausse maximale de la température mondiale de 1,5°C.

Il s’agit de conditions ex ante qui ne bloquent pas le décaissement des aides aux entreprises. En revanche, l’amendement prévoit une pénalité financière si l’entreprise ne satisfait pas aux obligations de publication de la stratégie, ainsi que l’inscription de son nom sur le site du Ministère de la Transition écologique, à l’instar du «Name & Shame » prévu pour les délais de paiement.

L’esprit de cet amendement est d’adopter un cadre futur, favorisant un réel virage vers la transition écologique, en proposant un mécanisme d’engagement robuste pour les entreprises bénéficiaires de l’argent public, tout en leur permettant un temps d’adaptation et de survivre à cette crise sans précédent.