Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1551C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du soutien aux collectivités territoriales pour le futur mandat municipal, il est proposé de relever le taux de compensation forfaitaire en 2022 à 17%.
En 2019, le FCTVA représente 5,8 milliards d’euros. Il a été estimé à environ 6 milliards d’euros en 2020.
Cette augmentation représenterait 210 millions d’euros sur la base prévisionnelle des dépenses éligibles au profit des collectivités territoriales. Il s’agirait d’un renforcement du soutien aux collectivités et les insisterait à poursuivre les investissements.
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